Conditions générales d’utilisation du site numeqarion
Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation régissant l’accès, la navigation et le recours à nos services d’analyse immobilière.
Dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Acceptation des conditions
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie, merci de ne pas utiliser les services associés.
Définitions
Les termes employés dans ce document sont à comprendre selon les précisions suivantes :
« Services » désigne les prestations d’analyses, d’accompagnement et de restitution d’études immobilières proposées sur ce site.
« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le site, effectuant une demande ou utilisant nos supports.
« Équipe » correspond aux collaborateurs de numeqarion habilités à traiter les dossiers et répondre aux demandes.
« Donnée personnelle » correspond à toute information permettant l’identification directe ou indirecte d’un utilisateur.
Utilisation des services
Les services proposés sont destinés à l’analyse et au conseil sur le marché immobilier. L’utilisation reste conforme à la loi française et ne peut servir à des opérations illicites.
Éligibilité
L’accès au site est réservé aux personnes majeures et capables juridiquement, pour des projets immobiliers situés en France.
Tout usage non conforme ou abusif peut être suspendu ou résilié sans préavis.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas détourner l’utilisation prévue du service.
Usages interdits
Il est interdit d’utiliser ce site à des fins contraires à la loi ou à l’éthique professionnelle.
Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu, marques, textes et éléments visuels relève de la propriété de numeqarion ou de ses auteurs partenaires, et ne peut être repris sans accord écrit préalable.
Contenus générés par l’utilisateur
L’utilisateur assume la responsabilité de ses messages et assure leur conformité légale.
Droits sur les contenus transmis
Tout contenu transmis via le formulaire peut être réutilisé dans le respect de la confidentialité.
Protection des données personnelles
Notre site applique la réglementation RGPD en vigueur pour toute information recueillie et stockée. Un descriptif détaillé figure dans la politique de confidentialité dédiée accessible en ligne.
Voir la politique RGPDAvertissement légal et responsabilité
Les analyses sont communiquées à titre informatif et ne constituent pas un engagement ferme de résultat.
Avertissement important
Les informations publiées ne constituent ni une offre ferme, ni une promesse de gain, ni une garantie de rendement.
Limitation de responsabilité
L’équipe n’est pas responsable des décisions prises sur la seule base des informations du site ou d’un rapport remis.
Indemnisation
Tout utilisateur engage sa responsabilité pour l’utilisation des informations et garantit l’équipe contre toute réclamation liée à une utilisation illicite.
Gestion des litiges et médiation
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve d’une tentative de médiation préalable.
Arbitrage
En cas de désaccord persistant, recourir à un arbitre ou médiateur choisi d’un commun accord pour trouver une solution.
La médiation ne suspend pas les éventuelles procédures urgentes nécessaires.
Règlement des différends en ligne
La plateforme européenne ODR permet une résolution rapide et transparente des différends nés d’un achat en ligne.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
Si une disposition est jugée inapplicable, le reste du document demeure valable.
Accord complet
Les présentes conditions constituent l’accord intégral entre l’utilisateur et numeqarion pour le recours au site.
Droit applicable sur le site
La présente politique s’applique conformément à la loi française et à la réglementation européenne.
Résiliation
Le non-respect des présentes conditions peut entraîner la suppression immédiate de l’accès au service.
Modification
Toute évolution future des conditions sera publiée sur cette page pour information.
Nous contacter en cas de question
Vous pouvez joindre notre équipe par e-mail, téléphone ou courrier pour toute précision sur ces conditions.
Adresse e-mail: content@numeqarion.com
Numéro de téléphone: +33 (0)6 24-59-42-32
Adresse postale: 25 Rue Charles Domercq, 33800 Bordeaux France
Date d’entrée en vigueur: 5 novembre 2025
Version: v2